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 La véritable législation francaise

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fixa
phelsuma en chef - Fondateur du forum
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MessageSujet: La véritable législation francaise   Lun 5 Mar - 21:44

De nombreuses interprétations de la loi sont apparue avec un flou sur le statut des especes réunionaises.
Voici ce qu'il en est vraiment:
l'arrété perret ne prend pas en compte les 2especes réunionaises.
l'arrété guyane idem
les especes réunionaises(pour rappel P.inexpectata, P.borbonica) sont uniquement soumis a l’Arrêté ministériel du 17février 1989(et modification du 19 fevrier 2007)il est strictement interdit de « blesser ou mutiler, détruire, capturer, enlever ou naturaliser » cette espèce, qu’il s’agisse d’individus ou de pontes vivants ou morts (J.O 1989). sur le térritoire de la réunion
et pour l'inexpectata s'ajoute le plan d'action national.
En résumé le P.borbonica et P.inexpectata sont(citation du pna de l'inexpectata)"De par son statut de protection, la détention de l’espèce est interdite dans le cas d’élevages d’agrément à la Réunion ; elle est par contre possible dans la limite de 25 spécimens adultes partout ailleurs en France, l'arrêté de protection ne s'appliquant qu'au territoire réunionnais"
"A La Réunion, dès le premier individu d'origine licite, la détention ne peut être autorisée qu'au sein d'un établissement d'élevage (professionnel ou amateur) ou de présentation au public, conformément aux articles L. 413-2 et L.413-3 du Code de l'Environnement. La détention dans ce type d’établissement de P. inexpectata(et de meme pour le borbonica ajout fixa) est ainsi soumise à l’obtention d’un certificat de capacité (article L.412-1 du Code de l’Environnement) et d'une autorisation d'ouverture d'établissement d’élevage ou de présentation au public (articles L. 413-3 et L.413-4 du Code de l'environnement). Le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture sont délivrés par le préfet (service instructeur: DAAF) après avis de
la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)réunie dans sa formation « Faune Sauvage Captive » (Article L. 413-2 du Code
de l’Environnement)."

Donc en résumé et pour mettre fin a tout abus/mauvaise interprétation d'organise ou personne les P.borbonica et P.inexpectata sont a la vente libre sous reserve de preuve que les spécimens soit nés en captivité(en adéquation avec l'Arrété du 17/02/1989)

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MessageSujet: Re: La véritable législation francaise   Mar 6 Mar - 22:13

ca c'est bon a savoir !! Smile
tes source sont sur ?

pas trop envi d'aller lire les textes de lois lol

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fixa
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MessageSujet: Re: La véritable législation francaise   Mar 6 Mar - 23:01

oui, et jai uen confirmation législatiive qui entérine bien le truc:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pna_phelsuma.pdf

page 13, a noté que ce pna est fais par le gouvernement francais donc les informations sont valables,et que c'ets bien écrit noire sur blanc, plus d'interprétation foireuse,
par contre comme cité a la fin du pna, un changemnt de statut est a l'étude pour harmoniser la législation et si ca passe la il faudra le cdc.

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MessageSujet: Re: La véritable législation francaise   Mar 6 Mar - 23:33

effectivement c'est ecrit noir sur blanc !
moi qui me tatais a en maintenir du faite qu'il fallais
etre capa ..

maintement que c'est legale je pense franchir le cap lol Cool

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darkpain
Mais qui a pu pondre une betise pareille?
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MessageSujet: Re: La véritable législation francaise   Mer 7 Mar - 13:08

ça on s'en doutait Brique XD

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